Conditions générales de vente et de participation

Site public et web-apps Fun4Road

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — Version v1.0.04

Objet. Les présentes conditions générales de vente et de participation (« CGV ») régissent les réservations, ventes et participations aux événements, rallyes touristiques, roadbooks, journées de conduite, activités GPX, services numériques et prestations associées proposés par FUN4ROAD SRL. Elles s’appliquent au site www.fun4road.be, aux sous-domaines Fun4Road et à toute réservation confirmée par Fun4Road.

1. Identification de Fun4Road

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui réserve, commande ou paie une prestation Fun4Road.
• Participant : toute personne qui prend part à un événement, comme conducteur, copilote, passager, accompagnant ou invité.
• Événement : rallye touristique, balade automobile, journée circuit, activité de navigation, roadbook, formation, service GPX, prestation d’encadrement ou activité associée.
• Conditions particulières : informations propres à un événement : date, prix, programme, lieu, modalités de paiement, règles de sécurité, éventuelles exigences de circuit, fournisseur ou autorité.

3. Acceptation et documents contractuels

Le Client accepte les présentes CGV lorsqu’il transmet une demande de réservation, confirme une participation, effectue un paiement, signe un document Fun4Road ou participe à un événement. Les documents contractuels comprennent, selon le cas, les présentes CGV, les conditions particulières de l’événement, l’offre, le formulaire de réservation, la facture, les consignes de sécurité, les règles de conduite, les décharges ou documents imposés par un circuit, un site, un fournisseur ou une autorité.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées avant la réservation prévalent sur les présentes CGV pour l’événement concerné. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.

4. Formation du contrat

Une demande de réservation ne constitue pas encore une acceptation définitive. Le contrat est formé uniquement lorsque Fun4Road confirme la réservation par écrit, par e-mail, via son interface ou par tout autre support durable. Fun4Road peut refuser une réservation notamment en cas de dossier incomplet, non-paiement, incompatibilité avec le profil de l’événement, impossibilité de sécurité, capacité atteinte ou antécédent sérieux de non-respect des règles.

5. Prix, taxes et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués par Fun4Road au moment de la demande ou de l’offre, sous réserve d’erreur manifeste ou de modification avant acceptation de la réservation. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA lorsqu’elle est applicable.

Le paiement doit être effectué selon les modalités et échéances communiquées. Sauf accord écrit contraire, le solde doit être reçu avant l’événement et au plus tard à la date indiquée dans l’offre, la facture ou la communication de confirmation. En cas de non-paiement à l’échéance, Fun4Road peut suspendre ou annuler la réservation sans indemnité, après rappel raisonnable lorsque cela est approprié.

6. Droit de rétractation et réservations datées

Lorsque la prestation porte sur une activité de loisirs, un événement ou un service prévu à une date ou pendant une période spécifique, le Client reconnaît que le droit légal de rétractation applicable à certains contrats à distance ne s’applique pas, dans les limites prévues par le droit belge et européen. Les règles d’annulation ci-dessous s’appliquent alors contractuellement, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

7. Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée par écrit à info@fun4road.be. La date prise en compte est la date de réception par Fun4Road. Sauf conditions particulières plus spécifiques communiquées avant la réservation, les remboursements sont calculés comme suit :

Un problème technique du véhicule, une maladie, une indisponibilité personnelle, un retard, une erreur d’itinéraire ou l’absence d’un document requis ne donnent pas droit à un régime plus favorable, sauf geste commercial écrit de Fun4Road ou disposition impérative contraire.

8. Remplacement d’un participant ou d’un véhicule

Le Client peut demander le remplacement d’un participant ou d’un véhicule. Cette demande doit être acceptée par Fun4Road avant l’événement. Fun4Road peut refuser le remplacement pour des raisons de sécurité, d’assurance, d’organisation, de capacité, d’accès circuit, de formalités ou de cohérence avec la catégorie de l’événement. Les frais réellement supportés pour adapter le dossier peuvent être facturés.

9. Annulation, report ou modification par Fun4Road

Fun4Road peut annuler, reporter, adapter l’itinéraire, modifier le programme ou remplacer certains éléments lorsque cela est nécessaire, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, indisponibilité d’un fournisseur ou d’un site, décision d’une autorité, contrainte de sécurité, météo, accident, grève, panne, maladie d’un intervenant essentiel, mesure sanitaire, problème de voirie, force majeure ou autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Fun4Road.

En cas d’annulation complète par Fun4Road avant l’événement, le Client recevra, au choix de Fun4Road selon les circonstances, un remboursement du prix payé pour l’événement annulé, un avoir ou une proposition de report. Sauf disposition impérative contraire, Fun4Road ne prend pas en charge les frais indirects ou personnels tels que transport, hôtel, carburant, congés, immatriculation, préparation du véhicule, assurance spécifique ou perte de jouissance.

10. Obligations du Client et du Participant

Chaque Participant doit respecter les consignes de Fun4Road, le Code de la route, les règles locales, les limitations de vitesse, les instructions des autorités, circuits, sites privés, fournisseurs et encadrants. Les événements Fun4Road sont des activités de loisirs et de navigation, non des courses, épreuves de vitesse ou compétitions chronométrées, sauf mention écrite expresse.

Le conducteur doit être titulaire d’un permis valable, être apte à conduire et disposer d’un véhicule conforme, immatriculé, assuré, techniquement en ordre et adapté à l’activité. Le Participant reste seul responsable de sa conduite, de son véhicule, de ses passagers, de ses effets personnels, de ses décisions de route et de ses infractions.

11. Sécurité, exclusion et accès aux activités

Fun4Road peut refuser ou exclure, sans remboursement, tout Participant ou véhicule présentant un risque ou ne respectant pas les règles : conduite dangereuse, alcool, stupéfiants, comportement agressif, non-respect des consignes, absence de document requis, véhicule manifestement dangereux, bruit excessif, non-respect d’un site ou d’un circuit, ou atteinte à l’image de Fun4Road.

Pour les activités sur circuit, terrain privé ou site contrôlé, le Participant doit respecter les règles imposées par l’exploitant. Une signature de décharge, d’indemnité, de briefing sécurité ou de document d’accès peut être exigée. Le refus de signer ou l’exclusion par le site concerné ne donne pas droit à compensation de Fun4Road.

12. Roadbook, GPX, géolocalisation et outils numériques

Les roadbooks, traces GPX, tulips, notes, cartes, points de passage et outils numériques fournis par Fun4Road constituent une aide à la navigation et à l’organisation. Ils ne remplacent jamais l’attention du conducteur, la signalisation routière, les règles locales, les instructions d’autorités ou le bon sens de sécurité.

Fun4Road ne garantit pas l’absence d’erreur, de modification de voirie, de zone fermée, de perte GPS, de panne réseau, d’indisponibilité de serveur, d’incompatibilité d’appareil ou d’erreur de lecture. Le Participant doit toujours adapter sa conduite aux conditions réelles et peut s’arrêter en sécurité en cas de doute.

13. Assurance

Le Client et chaque Participant doivent vérifier que leur assurance couvre l’activité, le pays traversé, le conducteur, les passagers et, le cas échéant, l’usage sur circuit ou terrain privé. Fun4Road ne fournit pas d’assurance automobile, assistance mécanique, couverture piste, assurance annulation ou assurance personnelle, sauf mention écrite expresse.

14. Responsabilité de Fun4Road

Dans les limites autorisées par la loi, Fun4Road n’est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée qui lui est imputable. Fun4Road n’est pas responsable des dommages causés par le Client, un Participant, un tiers, un fournisseur indépendant, l’état de la route, les conditions météo, une décision d’autorité, une panne technique, une absence de réseau, une erreur de navigation, un retard ou un événement de force majeure.

Sans préjudice des droits impératifs applicables, Fun4Road ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de plaisir, pertes commerciales, pertes de revenus, frais de déplacement, hébergement, carburant, préparation de véhicule, dommages au véhicule, effets personnels, amendes ou conséquences d’une infraction. Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde lorsqu’elle ne peut être exclue, ou de décès ou dommage corporel causé par une faute prouvée de Fun4Road.

15. Force majeure

Sont notamment considérés comme événements de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de Fun4Road : intempéries, catastrophe naturelle, accident, incendie, inondation, grève, conflit social, guerre, menace terroriste, pandémie, mesure sanitaire, décision administrative, fermeture de route ou de circuit, indisponibilité d’un fournisseur essentiel, panne générale, cyberincident, rupture d’accès internet, ou tout événement rendant l’exécution impossible, dangereuse ou disproportionnée.

16. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photos, textes, roadbooks, traces GPX, fichiers, cartes, notes, tulips, interfaces, bases de données, documents et contenus Fun4Road restent la propriété de Fun4Road ou de ses partenaires. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent pas être copiés, revendus, publiés, diffusés, transmis à un tiers ou utilisés pour organiser une activité concurrente.

17. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles, la géolocalisation et les cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies. Ces documents font partie de l’information fournie au Client et au Participant.

18. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à info@fun4road.be dans un délai raisonnable et, si possible, dans les 15 jours suivant l’événement. Le Client doit décrire les faits, fournir les documents utiles et permettre à Fun4Road de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, une médiation peut être sollicitée auprès du Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions légales sont réunies.

19. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent applicables. La clause concernée sera remplacée, dans la mesure permise, par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique initial.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats Fun4Road sont régis par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de Fun4Road seront compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.